La cour d’appel de Limoges décidera le 17 octobre si les assurances santé obligatoires sont contraires à la convention européenne des droits de l’homme. Une jurisprudence qui pourrait toucher plusieurs d’entreprises.

Le lundi 12 septembre, la cour d’appel a examiné le recours d’un ancien employé de la Banque populaire. Il réclame le remboursement des cotisations prélevées sur son salaire dans le cadre d’une assurance santé obligatoire, dans la mesure où ce dispositif va à l’encontre de sa liberté de choix.

Les mutuelles obligatoires sont en pleine expansion dans les entreprises. Par un effet de masse, cela permet en effet de proposer aux salariés des tarifs très avantageux. Le salarié, déjà affilié à la MGEN, était donc invité à résilier son contrat ultérieur au le 31 décembre 2007, après que son employeur a mis en place une mutuelle obligatoire.

Par conviction,  le jeune retraité a choisi la MGEN malgré le coûte plus élevé que le tarif de sa nouvelle mutuelle santé obligatoire. Il a donc refusé de résilier son contrat mutuelle de la MGEN, quitte à payer deux cotisations.

Il a donc saisi le Conseil des Prud’hommes afin que son employeur lui rembourse le montant des cotisations perçues. Au total, il estime son préjudice à 1 400 €. Débouté en 2010, il a fait appel. Si l’arrêt rendu lui est à nouveau défavorable, il portera l’affaire devant la Cour de cassation, puis jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

L’employeur dénonce « l’égoïsme » du plaignant

Selon le salarié et son avocat, les mutuelles santé obligatoires violent la liberté d’association inscrite dans la convention européenne des droits de l’homme. En effet, cette dernière protège aussi le droit à ne pas adhérer à une association.

En première instance, le Conseil des Prud’hommes l’a débouté, arguant qu’il n’avait pas apporté la preuve que les complémentaires santé sont une association, thèse que défend son avocat. Si le président du tribunal donne raison au salarié et son avocat, c’est l’ensemble des mutuelles obligatoires qui seraient concernées. Ces dernières qui se développent dans les entreprises, grâce à aux avantages dont bénéficient les salariés.